FNADT

Fonds national d'aménagement et de développement du territoire
Créé par la loi du 4 février 1995, le FNADT a vocation à soutenir, en investissement comme en fonctionnement, les actions qui appuient les choix stratégiques de la politique d’aménagement du territoire. Il apporte le soutien de l’Etat aux seules opérations qui ne peuvent être financées par les ministères, ou ne peuvent l’être en totalité, alors que leur réalisation est essentielle à la réussite du projet territorial concerné. Il intervient en complément des fonds publics ou privés mobilisés. Géré par la Datar, il comporte deux sections : - l’une générale pour des projets d’envergure issus de programmes nationaux d’Etat (CPER, CIADT etc.) ou des demandes locales adressées par le préfet de région à la Datar; - l’autre, locale, gérée de manière déconcentrée par les préfets, finançant certaines opérations des CPER et des opérations spécifiques des collectivités.

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