Réglementations cœur de mission

CIRCULAIRE DITE "BARNIER" - 14 FÉV 2008

CONSTITUTION DE GROUPE DE TRAVAIL SUR L’AGRICULTURE, L’URBANISME ET LES TERRITOIRES

La note concerne l’organisation au niveau départemental d’une démarche partenariale sur l’agriculture, l’urbanisme et les territoires, avec la création d’un groupe de travail et la réalisation de chartes ou de documents analogues.

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L'évolution de la démographie et des modes de vie s'accompagne d'une extension urbaine et d'un développement des infrastructures fortement consommateurs de terres agricoles. Ainsi, l'artificialisation des sols concerne de 50 à 60.000 ha par an, selon des modalités qui affectent fortement les surfaces agricoles et les structures des exploitations. A titre de comparaison, la France consomme deux fois plus de foncier que l'Allemagne. Cette situation qui déstabilise de nombreuses exploitations, représente une perte irréversible de sols, d'espaces et de paysages de qualité, et une atteinte à l'attractivité des territoires, au détriment de l'intérêt général. 

La pression foncière affecte particulièrement le périurbain mais tend à s'étendre à la quasi totalité des départements et à peser sur le renouvellement des exploitations. L'étalement urbain prend une ampleur signalée dans le cadre du Grenelle de l'Environnement et des travaux préparatoires aux Assises de l'Agriculture. Ces questions sont également liées à celles relatives au changement climatique, à la biodiversité, et à l'artificialisation des sols, et représentent aujourd'hui des enjeux croissants de l'aménagement et de la gestion durable des territoires ruraux.

Au moment où l'agriculture réaffirme sa dimension stratégique, particulièrement dans notre pays, et alors que les évolutions des marchés de produits agricoles et des enjeux liés à la qualité de l'alimentation et à l'environnement impliquent à la fois de produire plus et de produire mieux, il convient d'éviter le gaspillage du foncier agricole résultant d'un mitage mal maîtrisé.

Les attentes du monde agricole en matière de reconnaissance des activités et des espaces agricoles par les autres acteurs de l'aménagement et du développement des territoires se renforcent, mais aussi les attentes des autres acteurs socio-économiques à l'égard de ces activités et de ces espaces.

La nécessité de démarches partenariales s'en trouve renforcée, bien que celles-ci se manifestent très inégalement dans les territoires. Il revient à l'Etat d'encourager ces démarches dont les progrès doivent se traduire de façon visible et doivent pouvoir servir de référence, particulièrement dans des situations périurbaines dans lesquelles la présence des activités, des espaces et des actifs agricoles est affaiblie et peut se trouver mise en cause. 

 

ANRU - CIRCULAIRE DE MAI 2007

L'association des architectes-conseils et  des paysagistes-conseils dans l’élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des projets de rénovation urbaine.

RÉSUMÉ DU TEXTE DE LA CIRCULAIRE

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Le programme national de rénovation urbaine prévoit un investissement d'ampleur exceptionnelle pour rénover l'ensemble du cadre de vie des habitants des quartiers les plus en difficultés de notre territoire, dans un but de développement durable et de mixité sociale.

L'attention portée dès l'origine à la recherche de la qualité architecturale et urbaine des projets financés par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) a amené l'Etat à souhaiter que les architectes et paysagistes conseils placés auprès des préfets soient consultés dans le cadre de l'élaboration des avis transmis à l'agence.

Ces professionnels de l'urbanisme, de l'architecture et du paysage apportent leur expérience, leur culture, leur compétence et leur conseil dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques nationales, pour une exigence accrue de qualité. Leur indépendance, le strict respect des règles d'incompatibilité d'exercice professionnel sur le territoire de leur intervention, en font des interlocuteurs privilégiés des services de l'Etat intervenant en matière d'aménagement, d'urbanisme et d'habitat.

La présente circulaire a pour objet de préciser le cadre du recours par les directeurs départementaux de l'équipement aux interventions des architectes-conseils et paysagistes-conseils dans la politique de rénovation urbaine. Ces interventions prennent la forme d'avis, de conseils et d'expertises dans les différentes phases des projets, dès leur élaboration et jusqu'à leur réalisation ; il est particulièrement souhaitable que le recours à leur expertise se poursuive après la signature de la convention afin de participer à la cohérence de la mise en oeuvre du projet.

 

LA CONVENTION EUROPEENNE DU PAYSAGE - MARS 2007

Un nouvel élan pour la politique des paysages en France

RESUME EXTRAIT DU SITE DU MEDAD

Téléchargez :
Le texte de la convention européenne du paysage
La circulaire du 1er mars 2007

Liens utiles Le commentaire complet sur le site du MEDAD

La convention européenne du paysage est un traité inscrit dans le cadre du Conseil de l'Europe. C'est un texte original et novateur. En effet, elle est le premier traité international dédié au paysage. De plus, elle émane d'une initiative des pouvoirs locaux et régionaux.

En premier lieu, la convention aborde la question du paysage en privilégiant son utilité sociale : « Le paysage est partout un élément important de la qualité de vie des populations : dans les milieux urbains et dans les campagnes, dans les territoires dégradés comme dans ceux de grande qualité, dans les espaces remarquables comme dans ceux du quotidien il constitue un élément essentiel du bien-être individuel et social   ». La qualité du cadre de vie des Européens est le « fil rouge » de la convention.

La France dispose aujourd'hui d'une législation très complète qui « reconnaît juridiquement le paysage en tant que composante essentielle du cadre de vie des populations, expression de la diversité de leur patrimoine commun culturel et naturel, et fondement de leur identité. » Cette législation est répartie dans au moins cinq codes. La convention de Florence remet en perspective ces dispositions et offre un point de vue élevé qui rassemble ces législations qui pouvaient apparaître dispersées.

La convention de Florence donne un nouvel élan aux politiques du paysage. Nos paysages présentent une qualité reconnue et une grande diversité, ce qui leur vaut de faire partie du patrimoine commun de la nation. L'objectif général de la politique des paysages du ministère de l'écologie et du développement durable est en conséquence de « Préserver durablement la diversité des paysages français », qui fait écho au préambule de la convention : « la qualité et la diversité des paysages européens constituent une ressource commune  »

Pour atteindre cet objectif, trois orientations ont été définies :

  • La première est de développer la connaissance. En effet, dès lors que la politique concerne tous les paysages, sur « tout le territoire », il est nécessaire de connaître chacun des quelques 2000 paysages qui composent notre pays.
  • Parce que « les évolutions des techniques et des pratiques et, plus généralement, les changements économiques mondiaux continuent à accélérer la transformation des paysages », la deuxième orientation de la politique des paysages vise à renforcer la cohérence. De ce point de vue, le paysage n'est pas seulement l'objet d'une politique sectorielle en soi, mais une préoccupation de qualité du territoire inscrite dans les politiques des différentes collectivités publiques comme dans l'ensemble des politiques sectorielles.
  • Les deux premières orientations, relatives à la connaissance et la cohérence, sont tributaires d'une troisième, intitulée « Soutenir la compétence ». La réponse à la demande sociale de paysages de qualité ne peut en effet venir de la seule maîtrise d'ouvrage publique. Les professionnels, paysagistes, ingénieurs, entrepreneurs, bureaux d'étude en sont les indispensables maîtres d'œuvre. Bien qu'ils soient pour la plus grande part en situation d'exercice libéral, les paysagistes exercent leur activité à plus de 80% dans le cadre de commandes publiques, c'est à dire de mise en œuvre de politiques des collectivités publiques. A ces paysagistes libéraux, il faut ajouter ceux qui exercent au sein même des collectivités publiques, fonctionnaires de l'État ou des collectivités.

En conclusion, la Convention européenne du paysage est une extraordinaire opportunité pour qu'à l'échelle des communes, des départements, des régions et de l'Europe, les paysages contribuent plus et mieux au « bien-être individuel et collectif » des Européens.

 

CIRCULAIRE "LA POLITIQUE DES PAYSAGES" - MARS 07

Promotion et mise en oeuvre de la Convention Européenne du Paysage

Téléchargez la circulaire

Madame Nelly Olin adresse une circulaire à tous les Préfets de région et de département afin de leur demander d'organiser annuellement une journée déchange d'informations et de concertation associant les principaux acteurs du paysage de leur territoire, dans le cadre de l'affiramtion d'une politique publique des paysages.